12/07/21

C’est une avancée sociale très importante

Depuis le premier juillet, les professionnels libéraux : auto entrepreneurs et libéraux classiques peuvent toucher des indemnités en cas d’arrêt maladie durant les trois premiers mois, sans avoir à souscrire d’assurance privée .

Jusqu’à présent en effet seuls les professionnels ayant souscrit une assurance privée pouvaient en bénéficier

– sous ce  lien , vous trouverez le texte de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043648366

Montant de l’indemnité journalière

Le montant de l’IJ est égal à 1/730ème de la moyenne des revenus des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Ce revenu est pris dans la limite de 3 Plafonds annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Lorsque l’incapacité de travail survient au cours des 3 premières années d’affiliation en qualité de professionnel libéral, le montant de l’indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d’une part, le revenu pris en compte jusqu’à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d’assurance maladie, et, d’autre part, le nombre de jours d’activité rapporté à 365.

Le montant de l’IJ est encadré ainsi :

  • L’IJ maximale est plafonnée à 169 €/jour en 2021 (revenu d’activité supérieur à 3 PASS) ;
  • L’IJ minimale est de 22 €/jour en 2021 (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).

Durée de versement de l’indemnité journalière

Le versement de l’IJ commune aux professionnels libéraux intervient dès le 4ème jour d’incapacité de travail, soit après un délai de carence de 3 jours. Ce délai de carence ne s’applique, pour une période de 3 ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une affection de longue durée (ALD).

L’indemnité est due jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail. De fait, l’IJ est servie durant 87 jours consécutifs au professionnel libéral pour une même incapacité de travail.

Le nombre maximal de jours indemnisés, sur une période 3 ans, est de 360 jours.

Durée d’affiliation requise

Pour bénéficier du dispositif d’indemnité journalière (IJ), le professionnel libéral doit être affilié depuis un an à la date du constat médical de l’incapacité de travail par le médecin traitant.

Il est tenu compte de l’ensemble des périodes d’affiliation, quel que soit le régime de Sécurité sociale dès lors que celui-ci ouvre droit à des IJ (ex : régime des salariés, travailleurs indépendants, etc) et à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021, et aux cotisations dues au titre des périodes courant :

  • À compter du 1er janvier 2021 pour les professionnels libéraux « classiques » ;
  • À compter du 1er juillet 2021, pour les micro-entrepreneurs.

 

En contrepartie, les professionnels libéraux s’acquitteront d’une cotisation supplémentaire calculée selon un taux appliqué aux revenus d’activité, dans la limite d’un plafond. Un décret les fixera prochainement mais le dispositif devrait grandement s’inspirer de celui en vigueur pour les commerçants.

A première vue, le taux de cotisation devrait s’élever à 0,30% et le plafond de cotisation à 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Le revenu moyen servant de base de calcul des indemnités serait, quant à lui, limité à 3 PASS. Une cotisation minimale entrerait également en vigueur pour protéger les cotisants à faibles revenus (inférieurs à 40% du PASS).

Le système doit présenter un équilibre financier. Ainsi, en cas de rupture, la CNAVPL pourra proposer une augmentation du taux de cotisation et/ou, à l’inverse, une diminution du montant des indemnités.